France : Avec la « loi anti-casseurs », l’Etat allonge son arsenal pour empêcher les manifestations

« Loi anti-casseurs » en urgence pour tenter de mater les révoltes…

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Dans l’arsenal juridique français, ces interdictions administratives préalables s’ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations, comme ce fut le cas lors du mouvement contre la loi travail en 2016.

Des « critères objectifs » ont été ajoutés, a précisé son secrétaire d’Etat, Laurent Nuñez : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera alors en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu’à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté. Ces personnes seront également inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié mais M. Castaner a vanté le FPR, accessible depuis les tablettes des forces de l’ordre.

Par ailleurs, ce texte de loi proposé par la pourriture LR de l’Ouest, Bruno Retailleau (ancien préfet de Loire-Atlantique, bien connu de celles et ceux qui luttaient sur la ZAD de NDDL), un des articles permettra désormais de faire payer aux présumés casseurs des frais de dédommagement, pour réparation suite à des dégradations ou des atteintes à la personne, et ce, même s’ils ne sont pas condamnés au pénal. Après l’adoption d’amendements LaREM, l’État pourra exercer un recours sur le plan civil contre « les auteurs du fait dommageable », sans la nécessité d’une condamnation pénale, ce que prévoyait la première version du texte. Autrement dit, même si un manifestant n’est pas condamné, il pourra être amené à payer pour des réparations si preuve est apportée qu’il a directement participé à des dégradations ou des atteintes à la personne, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil.

L’Assemblée nationale a également voté, dans la nuit du mercredi 30 au jeudi 31 janvier, la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, en pleine contestation des « gilets jaunes ». Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il existait déjà un délit pour « port de cagoule » qui prévoyait des amendes, mais jusqu’à présent aucune peine de prison.

[Recoupé de plusieurs articles de presse]

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